Arrêté du 11 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9100631A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget;
Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du budget;
Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
    directeur du budget, délégation est donnée à M. Alain Collot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Alain Collot, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac,
    Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain et Jacques Creyssel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Pain,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1991.

MICHEL CHARASSE

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