Arrêté du 2 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100716A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux en date du 8 avril 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Loire en date du 18 juillet 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne en date du 12 juin 1991;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 11 juillet 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1e. - La chambre de commerce et d'industrie du Puy et d'Yssingeaux est autorisée à contracter un emprunt de 215000 F dont l'objet est le suivant:
    financement de l'achat d'un groupe de démarrage et de la mise en conformité d'un hangar sur l'aérodrome Le Puy-Loudes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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