Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

Par délibération en date du 11 juin 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, suite à plusieurs manquements constatés, de mettre en demeure T.F.1 de veiller scrupuleusement au respect des règles énoncées aux articles 4 et 5 du décret no 90-174 du 23 février 1990 en matière d'avertissements, tant dans les bandes annonces que lors du passage à l'antenne d'oeuvres cinématographiques dont le visa comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze ou de seize ans, ou dont le visa d'autorisation pour tous publics est assorti d'un avertissement de la commission de classification.