Arrêtés du 20 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9100290A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
Vu le décret du 13 mai 1991 nommant M. Yves Menneteau directeur de la logistique de la police,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, a délégation permanente pour signer:
    1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
    2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police; 3o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

PHILIPPE MARCHAND