Arrête:

Art. 1er. - M. Jacques Franquet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
1. Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police;
2. Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle ou technique;
3. Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels;
4. Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessitées pour la liquidation de ces dépenses;
5. Les baux de locations d'immeubles, quel que soit leur montant,
intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures;
6. Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot-Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.