Par arrêté du ministre du budget en date du 9 mai 1995, est affecté, à titre définitif, au ministère du budget, pour les besoins de la direction générale des impôts, un immeuble domanial situé 94, rue de la Faisanderie, Paris (16e), cadastré section 1603 ED no 27, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 243 mètres carrés.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01321 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de la direction générale des impôts.