Arrêté du 18 mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100233A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, en date du 5 octobre 1990;
Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 13 mars 1991;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 31 décembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
    est autorisée à contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet est le suivant: financement de travaux à l'aéroport de Lann-Bihoué.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répulique française.


Fait à Paris, le 18 mars 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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