Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 décembre 1990,
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
Vu la directive C.E.E. du conseil no 85-536 du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 modifié fixant les caractéristiques du supercarburant sans plomb;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 décembre 1990,
Fait à Paris, le 11 mars 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI