Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 14 mars 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 356. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
Concours externe: 148;
Concours interne: 148;
Examen professionnel: 60.
En outre, 44 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.