Arrêté du 19 mars 1991 portant extension d'un accord collectif de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole, modifié par son avenant no 1

Version INITIALE

NOR : AGRS9100618A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'accord collectif du 27 février 1990 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole du département de la Charente;
Vu l'avenant du 30 octobre 1990 à l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publiée au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 1990 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des artisans du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole du département de la Charente,
    modifié par son avenant no 1 du 30 octobre 1990, sont rendues obligatoires pour tous les salariés des artisans du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole ainsi que pour leurs employeurs.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une autre institution de prévoyance agréée, conformément aux dispositions des articles 1050 et 1051 du code rural, dès lors que cette institution assure une garantie au moins équivalente.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo