Arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD9150007A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général François Estrangin, directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale, M. Hubert Chrétien, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1991.

EDITH CRESSON