Arrêté du 26 février 1991 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF9150022A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, en date du 26 février 1991, par dérogation à l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et de recettes, le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est fixé à 360000 F.
L'arrêté du 10 août 1983 et les arrêtés qui l'ont modifié sont abrogés en ce qui concerne le montant de l'avance de régie de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.