Arrêtés du 16 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520244A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, Mme Danette (Nathalie, Juliette, Thérèse), épouse Ruin, est nommée notaire à la résidence de Boves (Somme), en remplacement de M.
    Lefebvre (Richard, André), démissionnaire.