Arrêté du 16 mars 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520251A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Tricou (Eric, Didier) est nommé huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Benichou (Meyer), démissionnaire.