Arrêtés du 16 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520243A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse) est nommé notaire à la résidence de Néris-les-Bains (Allier), en remplacement de M.
    Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), démissionnaire.