Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion

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NOR : TEFE9500228D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail;
Vu le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots: < < La moitié de cette aide est versée > > sont remplacés par les mots: < < 60 p. 100 de cette aide sont versés > >.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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