Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

NOR : TEFE9500228D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail ;

Vu le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

    Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY