Décret du 5 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9100174D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, MM.
    Jacques Mathieu, Jacques Reiller et Patrick Subremon, administrateurs civils, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, M.
    Marc-André Ganibenq, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
    Nicolas Bodson et Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme Eliane Ayoub, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
    sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 9. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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