Arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9100360A

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 76-830 du 28 août 1976, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Hamon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1991.

JACK LANG

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