Décret du 5 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes)

Version INITIALE

NOR : INTB9100178D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières approuvé par délibération du 8 juin 1988, et notamment son titre III;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Queyrières en date du 7 juin 1989 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1989 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 novembre 1989 au 6 décembre 1989 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Queyrières en date du 26 janvier 1990 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hautes-Alpes.

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