Arrêtés du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale

Version INITIALE

NOR : SPSS9501078A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé comme suit:
    Les examens de ce sous-chapitre ne peuvent être prescrits que lorsque l'interrogatoire et l'examen clinique du patient évoquent une maladie auto-immune.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6564 a 6577
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  • Art. 2. - Au chapitre 15 (Actes spécialisés avec technique à marqueur isotopique), sous-chapitre 15-13 (Immunoglobulines spécifiques) (ne figurant pas par ailleurs à la nomenclature), les actes suivants sont supprimés:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6564 a 6577
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    Au sous-chapitre 15-15 (Paramètres très spécialisés), les actes suivants sont supprimés:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6564 a 6577
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  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD



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