Arrêté du 7 avril 1995 complétant le titre II, chapitre Ier, du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9501223A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment sa première partie, titre VII;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée du 13 octobre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tarif interministériel des prestations sanitaires est complété dans son titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses). Après la rubrique H, est ajoutée la liste des chaussures thérapeutiques de série reconnues conformes au cahier des charges qui figure dans le tableau ci-après:


  • Les chaussures thérapeutiques de série



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 28/04/95 Page 6562 a 6563
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  • Art. 2. - Les numéros d'agrément de prise en charge sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Au terme des cinq ans, la prise en charge ne peut plus être acceptée.
    L'agrément de prise en charge peut être renouvelé à la demande du titulaire.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

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