Décret du 14 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9500022D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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