Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cormeilles-en-Parisis en date du 28 juin 1990;
Considérant que la zone concernée est située à proximité du pôle économique de La Défense et est desservie par la gare de Cormeilles-en-Parisis; qu'elle est susceptible d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cormeilles-en-Parisis en date du 28 juin 1990;
Considérant que la zone concernée est située à proximité du pôle économique de La Défense et est desservie par la gare de Cormeilles-en-Parisis; qu'elle est susceptible d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Fait à Paris, le 5 avril 1991.
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
CLAUDE EVIN
MICHEL CHARASSE
Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Cormeilles-en-Parisis ainsi qu'à la préfecture du Val-d'Oise.