Arrêtés du 27 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510085A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, Mme Henry (Jacqueline), épouse Jolivet, adjoint administratif, est, à compter du 1er février 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Pedron.