Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, la démission de M. Sacerdot (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 5 septembre 1994, est acceptée à compter de la même date.
M. Sacerdot (Philippe) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.