Arrêté du 9 juin 1995 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520492A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Lelièvre (Jean, Louis, Pierre), ancien commissaire-priseur à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).

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