Arrêté du 9 juin 1995 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520493A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Teytaud (Gabriel, André, François),
    ancien avoué près la cour d'appel de Paris.

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