Arrêtés du 9 juin 1995 relatifs à la nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520483A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, M. Bertault (Christian, Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence d'Ingrandes (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Lemasson (Gaëtan,
    Lucien), démissionnaire.


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