Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. conclu le 16 mai 1990 par les organisations interprofessionnelles constituant l'U.N.I.P.;
Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'U.N.I.P.,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. conclu le 16 mai 1990 par les organisations interprofessionnelles constituant l'U.N.I.P.;
Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'U.N.I.P.,
Fait à Paris, le 28 février 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX