Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 1990;
Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Onidol,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances;
Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 1990;
Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Onidol,
Fait à Paris, le 28 février 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX