Décret du 24 janvier 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite <> par la commune de Sarcelles (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTB9100015D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 2 février 1989 créant la zone d'aménagement concerté dite <>;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 1989 décidant de recourir à la procédure d'expropriation pour la réalisation de son projet;
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 mai 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'acquisition par la commune de Sarcelles ou son concessionnaire des terrains nécessaires à l'opération d'aménagement de la <>;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 15 juin au 21 juillet 1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 28 septembre 1989 décidant de poursuivre son projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite < > par la commune de Sarcelles ou son concessionnaire, conformément au plan annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Le maire de la commune de Sarcelles ou son concessionnaire est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sarcelles.

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