Arrêté du 27 avril 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Version INITIALE

NOR : TEFT9500527A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 200-5 à L. 200-9 et R.
200-5 à R. 200-20;
Vu le décret no 62-1587 du 27 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 18, 166 et 173;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu la lettre du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 20 novembre 1991 concernant la localisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail,
Arrêtent:

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    - ouvrages;
    - abonnements au mensuel et produits connexes;
    - cassettes audiovisuelles;
    - inscriptions aux manifestations organisées par l'A.N.A.C.T.
    Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail; elle peut être itinérante de façon à permettre au régisseur d'assurer les ventes des produits précités dans les foires et les salons auxquels participe l'établissement ainsi qu'à l'occasion des colloques et des manifestations organisés par ce même établissement.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et reversées à l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au moins une fois par mois et chaque fois que le montant des produits atteint 10 000 F et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
    S'agissant du numéraire, il est reversé sur le compte au Trésor du régisseur au moins tous les mois et chaque fois que nécessaire que l'encaisse maximum fixée de manière à l'article 7 ci-dessous soit respectée.
    Le montant du fonds de caisse est fixé à 300 F.


    TITRE II

    REGIE D'AVANCES


  • Art. 3. - Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 F par opération.
    Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.


  • Art. 4. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 F.


  • Art. 5. - Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement et, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.


    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 6. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées au même agent.


  • Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F. Le montant maximum autorisé de l'avoir au compte au Trésor est fixé à 12 000 F.
  • Art. 8. - Le directeur des relations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

P.-L. MARIEL

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