Décret du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100050D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessancourt en date du 31 mai 1990;
Considérant que les abords des gares de Bessancourt et Montigny-Beauchamp qui sont situés dans une zone dont le taux d'emploi est particulièrement faible sont dotés d'importantes infrastructures de transport; qu'il y a lieu d'y préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et, à cette fin, de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise) délimitée par un trait rose continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret(1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Bessancourt ainsi qu'à la préfecture du Val-d'Oise.

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