Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : EQUU9100049D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Andrésy en date du 28 juin 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy en date du 18 mai 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 11 juillet 1990;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Triel-sur-Seine en date du 13 septembre 1990;
Considérant que les communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy,
Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine constituent une zone desservie propre à la poursuite d'un développement urbain; que l'importance régionale de ce site sera appelée à croître dans la perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient, en conséquence, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de ce secteur en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes d'Andrésy, Carrières-sous-Poissy,
    Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine (Yvelines) délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 (annexes 1 à 4) annexés au présent décret(1).


  • Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées par l'article 1er ci-dessus est l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), tour Gamma A, 195, rue de Bercy, 75582 PARIS CEDEX 12.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



LOUIS BESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Andrésy,

Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.

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