Décret du 28 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9500686D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des relations du travail;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail;
Vu l'arrêté du 28 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert,
    directeur des relations du travail, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1995 susvisé est exercée par M. François Brun, chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Brun, délégation est donnée à:
    M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective;
    M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation JACQUES BARROT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,3 Mo