Décret du 29 mars 1991 portant intégration d'un militaire dans le corps des commissaires de police de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9100113D

Par décret en date du 29 mars 1991, le chef de bataillon Michel Nars, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur pour une période d'un an à compter du 1er novembre 1989 en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est intégré dans le corps des commissaires de police de la police nationale à compter du 1er novembre 1990.