Décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

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NOR : INDX9500173D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus:
    1o Au ministre de l'industrie par le décret no 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur;
    2o Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret no 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

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