Arrêté du 6 novembre 1995 portant renouvellement d'agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI - 2P - 1-A, art. 4)

Version INITIALE

NOR : INDB9501145A

Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI - 2P - 1-A, art. 4);
Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les mines;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'agrément du centre de radioprotection dans les mines accordé par l'arrêté du 12 novembre 1990 susvisé, en application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, est renouvelé jusqu'au 12 novembre 2000.


  • Art. 2. - Il est pris acte du changement d'adresse du centre de radioprotection dans les mines qui devient R.N. 20, B.P. 46, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).


  • Art. 3. - Toute modification dans la composition du directoire du centre de radioprotection dans les mines et de son comité scientifique devra être portée à la connaissance du ministre chargé des mines.


  • Art. 4. - Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre chargé des mines.


  • Art. 5. - La demande de renouvellement de cet agrément devra être formulée six mois avant la date d'échéance du présent arrêté.


  • Art. 6. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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