Décret no 91-381 du 19 avril 1991 modifiant le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFP9101022D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 11 juillet 1949 susvisé est modifié comme suit:
    A. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- une échelle de solde no 3 pour les personnels titulaires d'un brevet de technicité;
    < <- une échelle de solde no 2 pour les autres personnels.
    < > B. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé.


    C. - A l'article 3, premier alinéa, le mot < > est remplacé par le mot < > et le tableau est remplacé par le tableau suivant:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 21/04/1991
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  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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