Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social

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NOR : PTTA9001039A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1990 portant le numéro 250460,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est:
    - d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles;
    - de faciliter une approche globale des problèmes du personnel;
    - de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité de la personne: nom, prénoms, date de naissance, adresse;
    - sa situation familiale: statut juridique, nombre d'enfants;
    - sa vie professionnelle: situation administrative;
    - sa situation économique et financière: budget;
    - les problèmes qu'elle exprime: les objets de sa demande.
    Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).


  • Art. 5. - Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires communes,

B. RAUTUREAU

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