Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Version INITIALE

NOR : MCCK8900512A

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-983 du 17 septembre 1985 portant application des dispositions de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < >.


  • Art. 2. - Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <8. La justification de l'inscription au Registre public de la cinématographie du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes.> >
  • Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes, les justifications de l'inscription au Registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément.> >
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

F. BECK

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