Arrêté du 15 février 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101299A

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 février 1991 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Solery, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1991.

GEORGES SARRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,5 Mo