Arrêté du 15 janvier 1991 portant liquidation d'une société coopérative de reconstruction

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 15 janvier 1991, il est donné quitus de sa gestion à Mme Guidat (Henriette), liquidatrice de la société coopérative de reconstruction de Colmar (Haut-Rhin), en application des dispositions de l'article 38 (3e alinéa) du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Guidat (Henriette), en qualité de liquidatrice de la société coopérative de reconstruction de Colmar (Haut-Rhin).