Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 6 mars 1991, Mme Gaye (Jacqueline), attaché d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.