Par arrêté, signé au nom du ministre délégué au budget en date du 27 novembre 1990, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget, (direction générale des impôts, pour les besoins de ses services), une fraction d'un immeuble domanial situé avenue Pasteur, à Cayenne (Guyane), et cadastré section AO no 128 pour une superficie de 4ares 23centiares, telle au surplus qu'elle figure teintée en vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-00042 et recensé à la rubrique Education (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Impôts.