Arrêté du 10 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP9001407A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977;
Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1977 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché administratif de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.


  • Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet au 1er août 1990 sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel:

Le chef de service,

C. SERRADJI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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