Arrête:

Art. 1er. - Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Son siège est celui de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Art. 2. - Ce service a notamment pour buts:
- la réalisation des traitements informatiques des organismes utilisateurs; - la gestion du fichier allocataires de ces organismes;
- le développement d'applications au niveau régional ou au plan national à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales;
- l'assistance dans le domaine informatique aux caisses utilisatrices à leur demande;
- et, de manière générale, l'exécution de toute mission entrant dans le cadre normal d'un centre informatique.

Art. 3. - Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens budgétaires correspondants.

Art. 4. - Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Art. 5. - Les ressources affectées au centre informatique se composent:
- des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement;
- du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses-types de la convention de service; - des fonds en provenance des organismes nationaux;
- des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
- de dons et legs;