Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

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NOR : FPPA9000148A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret no 88-740 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Chaque année, un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est ouvert par arrêté du ministre chargé de la fonction publique aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret du 13 juillet 1990 susvisé.


  • Art. 2.. - Les épreuves d'admissibilité se déroulent à des dates et dans des centres fixés chaque année par l'arrêté visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 susvisé. Cet arrêté précise également la date limite de dépôt des dossiers de candidature constitués dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
    Les épreuves d'admission ont lieu à Paris dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
    Les candidats qui ne se seraient pas présentés pour subir une épreuve aux jour et heure où ils sont convoqués ne pourront subir la ou les épreuves suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les épreuves orales d'admission, il pourra être dérogé à cette interdiction, en cas de force majeure, par décision motivée du jury.


  • Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Les candidats doivent soit les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service concours de l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit les jours et heures ouvrables et en délivre reçu.
    Ces dossiers comprennent:
    1. Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration;
    2. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale d'administration;
    3. Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ou une fiche d'état civil;
    4. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:
    - en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant les droits de certaines catégories de femmes;

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