Arrêté du 8 novembre 1990 fixant les prix de vente et de remboursement du lait humain

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NOR : SPSP9002254A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique;
Vu les articles L. 162-17 et L. 164-1 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, et notamment son article 13;
Vu le décret no 64-931 du 3 septembre 1964 modifiant et complétant le décret no 62-840 du 19 juillet 1962, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 11 avril 1989 portant fixation du tarif de cession au public du lait humain et modification du tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de ce produit;
Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1990, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 250 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 300 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.


  • Art. 2. - Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 250 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 300 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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